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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16921120

Catégorie "Capital symbolique"



Privilèges des Etats
Capital symbolique 		16921213(01)
"L'assemblée des Estats à qui le Parlement et les autres Cours superieures de la province doivent leur naissance ou leur etablissement a un interest que ces compagnies se tiennent dans les anciennes bornes que le Roy y a donné à leur juridiction." Privilèges de la province, des groupes et des particuliers